Engagement personnel de Legrand Judicaël
Non-accès et non-utilisation des données des clients
Engagement pris le 10 novembre 2026 – complément à l'article 15 des Conditions Générales de Vente de GeMoPal
Je soussigné, Legrand Judicaël, faisant élection de domicile au siège social de GeMoPal SAS, 142 rue des Flamands Roses, 30127 Bellegarde, agissant à titre personnel, en ma qualité de :
• représentant légal de la société IUD HAEL INVEST (SAS, RCS Nîmes 908 608 334), associée et Directeur général de GeMoPal SAS (RCS Nîmes 982 580 219) ;
• Président et associé unique de la société Occitanie Palettes (SAS à associé unique, RCS Nîmes 882 003 429, siège à Beauvoisin, établissement d'exploitation à Garons – Gard), ayant pour activité l'achat, la réparation et la vente de palettes en bois ;
prends le présent engagement au bénéfice de chacun des clients du logiciel GeMoPal, ci-après chacun le « Client ».
1. Situation déclarée
Je reconnais que la société Occitanie Palettes exerce une activité susceptible d'être concurrente de celle des clients de GeMoPal. C'est cette situation qui justifie le présent engagement, qui complète l'article 15 des Conditions Générales de Vente de GeMoPal sans s'y substituer. Les termes « Données Métier » et « Personnes Liées » ont le sens qui leur est donné par cet article.
2. Engagements
Je m'engage personnellement, pendant toute la durée où je détiendrai, directement ou indirectement, une participation ou exercerai une fonction dans une société ayant une activité de recyclage, de réparation ou de négoce de palettes :
• à ne pas accéder aux Données Métier du Client, par quelque moyen que ce soit, sauf demande écrite du Client pour une intervention précise ;
• à ne pas consulter, copier, extraire, me faire communiquer ni utiliser, directement ou indirectement, pour mon compte, pour celui d'Occitanie Palettes ou de toute autre société dans laquelle je détiens un intérêt, aucune information issue des Données Métier du Client, notamment ses clients, fournisseurs, prix, volumes et tournées ;
• à ne pas démarcher les clients ou fournisseurs du Client dont j'aurais eu connaissance par le Logiciel ;
• à ne donner à aucun salarié ou prestataire de GeMoPal l'instruction de me communiquer de telles informations ;
• à faire respecter ces mêmes interdictions par Occitanie Palettes, ses dirigeants et ses salariés.
Le présent engagement prend fin lorsque je ne détiens plus aucune participation ni fonction dans une telle société ; GeMoPal en informe alors les clients par écrit. Les informations dont j'aurais eu connaissance avant cette date restent couvertes par l'interdiction d'utilisation, sans limitation de durée.
3. Mesures techniques
Je ne dispose d'aucun droit d'accès aux serveurs ni aux bases de données de production du Logiciel ; ces accès sont réservés au personnel technique de GeMoPal.
4. Sanction
En cas de manquement établi au présent engagement, je serai tenu, solidairement avec GeMoPal, au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 15.5 des CGV, sans préjudice de la réparation intégrale du préjudice du Client, qui pourra en outre résilier son contrat avec GeMoPal sans préavis ni indemnité.
5. Droit applicable
Le présent engagement est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève des tribunaux compétents de Nîmes.
Engagement pris le 10 novembre 2026 par Legrand Judicaël. Un exemplaire signé de sa main est remis à chaque Client lors de sa souscription.