Conditions Générales de Vente
Abonnement au logiciel GeMoPal
Version en vigueur : 9 novembre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'abonnement au logiciel GeMoPal, proposé par GeMoPal, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 982 580 219, dont le siège social est situé 142 rue des Flamands Roses, 30127 Bellegarde (ci-après « GeMoPal »).
Le logiciel GeMoPal est une solution en mode SaaS destinée à la gestion des activités de recyclage et de négoce de palettes. Il comprend le logiciel de gestion GePal et l'application mobile MoPal (ci-après ensemble le « Logiciel »).
Les CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (ci-après le « Client »). Le Logiciel n'est pas destiné aux consommateurs.
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client. Le bon de commande ou contrat signé par le Client (ci-après le « Bon de commande ») précise la formule choisie et les options souscrites. En cas de contradiction, le Bon de commande prévaut sur les CGV.
Article 2 – Formules, licences et options
Le Logiciel est proposé sous forme de forfaits mensuels (nombre de dépôts, d'utilisateurs administrateurs, d'utilisateurs et de licences GePal et MoPal inclus), décrits dans la grille tarifaire en vigueur, disponible sur demande ou sur le site gemopal.fr.
Une licence GePal ou MoPal est associée à un terminal pour une durée de 12 mois. Le remplacement d'un terminal au cours de cette période peut donner lieu à des frais de réaffectation indiqués dans la grille tarifaire.
Des options peuvent être souscrites : utilisateurs, licences ou dépôts supplémentaires, hotline, stockage supplémentaire, sauvegarde sur un second serveur, modules complémentaires.
Le Client peut changer de formule à tout moment par écrit. Le changement prend effet le mois suivant la demande.
Article 3 – Services inclus
L'abonnement comprend :
– l'accès au Logiciel et son hébergement ;
– la création de l'espace entreprise, des établissements et de la base de données du Client ;
– la sauvegarde et le stockage des données dans la limite prévue par la formule ;
– la maintenance corrective et évolutive, et l'accès aux nouvelles versions ;
– une assistance dans la limite prévue par la formule (hors souscription à l'option hotline).
La mise en service (installation à distance, prise en main par le dirigeant et les utilisateurs) fait l'objet d'un forfait selon la formule. Un déplacement sur site peut être facturé en sus.
Article 4 – Période d'essai
Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite d'un mois à compter de la signature du Bon de commande. À l'issue de cette période, l'abonnement démarre automatiquement, sauf résiliation notifiée par le Client avant la fin de l'essai.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Les prix applicables sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription, repris au Bon de commande.
Toute remise ou gratuité doit figurer au Bon de commande et être validée par la direction de GeMoPal.
GeMoPal peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par écrit au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.
Article 6 – Facturation et paiement
L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. La facture mensuelle est émise deux à trois jours avant la fin du mois et est payable au plus tard le 2 du mois suivant, par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement persistant huit jours après une relance restée sans effet, GeMoPal peut suspendre l'accès au Logiciel jusqu'au complet paiement, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 7 – Durée et résiliation
Sauf durée d'engagement prévue au Bon de commande, l'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles. Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l'adresse communiquée au Client lors de sa souscription. Les sommes déjà facturées restent dues.
Lorsqu'une durée d'engagement est prévue au Bon de commande, l'abonnement se poursuit jusqu'à son terme et se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l'échéance.
En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze jours après notification, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité.
Article 8 – Données du Client et réversibilité
Le Client est et demeure seul propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit, importe ou génère dans le Logiciel. GeMoPal ne les utilise que pour fournir le service. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni communiquées à des tiers, et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne.
À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander, dans un délai de 30 jours, l'export de ses données dans un format standard et exploitable (format Excel). Passé ce délai, GeMoPal supprime les données, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 9 – Protection des données personnelles
Pour les données personnelles saisies par le Client dans le Logiciel (salariés, clients, fournisseurs, chauffeurs, etc.), le Client est responsable de traitement et GeMoPal agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, GeMoPal s'engage à :
– ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour la seule fourniture du service ;
– garantir la confidentialité des données et soumettre son personnel à une obligation de confidentialité ;
– mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (accès sécurisés, sauvegardes, hébergement des données du Logiciel chez OVHcloud, sur des serveurs situés en France) ;
– ne recourir à un autre sous-traitant qu'après en avoir informé le Client, qui peut s'y opposer ;
– aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
– notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
– mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits dans les conditions prévues à l'article 15.6 ;
– supprimer ou restituer les données en fin de contrat, conformément à l'article 8.
Les données concernant les interlocuteurs du Client chez GeMoPal sont traitées conformément à la politique de confidentialité de GeMoPal, disponible sur gemopal.fr.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
– désigner un interlocuteur privilégié et communiquer les informations nécessaires à la fourniture du service ;
– garder confidentiels les identifiants de ses utilisateurs et répondre de leur usage ;
– utiliser le Logiciel conformément à sa destination et à la réglementation, et disposer d'un matériel et d'une connexion internet adaptés ;
– vérifier les données qu'il saisit et les documents qu'il émet à partir du Logiciel (factures, bons, etc.).
Article 11 – Disponibilité et responsabilité
GeMoPal met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Logiciel 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, si possible annoncées à l'avance, et des interruptions liées aux réseaux ou aux prestataires d'hébergement. Les obligations de GeMoPal sont des obligations de moyens.
GeMoPal ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de commandes, ni des conséquences d'une mauvaise utilisation du Logiciel ou de données erronées saisies par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de GeMoPal, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois d'abonnement.
Ces limitations et exclusions ne s'appliquent pas aux manquements de GeMoPal à ses obligations de confidentialité (article 14) et de protection des Données Métier du Client (article 15), ni à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 15.5.
Article 12 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à la force majeure : défaillance des opérateurs télécom ou des hébergeurs, cyberattaque, virus, grève, sinistre. La force majeure suspend les obligations des parties. Si elle dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement sans indemnité.
Article 13 – Propriété intellectuelle
GeMoPal est et reste seule propriétaire du Logiciel, de ses évolutions et de tous les droits de propriété intellectuelle afférents, y compris les améliorations issues de suggestions ou d'échanges avec le Client. Le Client bénéficie d'un simple droit d'utilisation, personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Il s'interdit toute copie, décompilation, revente ou mise à disposition du Logiciel à des tiers.
Article 14 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de toute nature (économiques, techniques, financières, commerciales) reçues de l'autre partie, à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat et à ne les communiquer qu'à ses salariés et prestataires qui en ont besoin et qui sont tenus à la même obligation. Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques ou devenues publiques sans faute de l'une des parties. Cette obligation s'applique pendant le contrat et trois ans après sa fin. Les Données Métier du Client font en outre l'objet des engagements renforcés de l'article 15.
Article 15 – Protection des Données Métier du Client et prévention des conflits d'intérêts
15.1 – Définition
On entend par « Données Métier » l'ensemble des données et documents saisis, importés ou générés par le Client dans le Logiciel : clients, fournisseurs, prospects, tarifs d'achat et de vente, volumes, stocks, tournées et enlèvements, devis, bons, factures, statistiques et, plus généralement, toute information relative à son activité, qu'elle constitue ou non une donnée personnelle. Les Données Métier sont des informations confidentielles au sens de l'article 14 et, le cas échéant, des secrets des affaires au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce.
15.2 – Information du Client
Tant qu'un dirigeant ou associé de GeMoPal détient, directement ou indirectement, une participation ou exerce une fonction dans une société ayant une activité de recyclage, de réparation ou de négoce de palettes, GeMoPal en informe le Client. À la date des présentes CGV, seul M. Legrand Judicaël, associé fondateur de GeMoPal, est concerné : il est Président et associé unique de la société Occitanie Palettes, qui exerce une activité d'achat, de réparation et de vente de palettes. GeMoPal informera le Client de la fin de cette situation ou de tout changement. Lorsque ces sociétés sont elles-mêmes clientes du Logiciel, elles n'y accèdent qu'en qualité de client ordinaire, à leurs seules données, et ne disposent d'aucun accès aux Données Métier des autres clients.
15.3 – Interdiction d'accès et d'utilisation
GeMoPal s'interdit, et se porte fort du respect de cette interdiction par ses dirigeants, associés, salariés et prestataires ainsi que par toute société dans laquelle ses dirigeants ou associés détiennent directement ou indirectement un intérêt ou exercent une fonction (ci-après ensemble les « Personnes Liées »), de consulter, copier, extraire, analyser, communiquer ou utiliser les Données Métier du Client à toute autre fin que la fourniture du service au Client.
Sont notamment interdits : l'utilisation des Données Métier à des fins de prospection, de négoce, de fixation de prix ou de démarchage des clients et fournisseurs du Client ; leur communication, même partielle ou résumée, à une Personne Liée ; toute comparaison ou agrégation des Données Métier du Client avec celles d'une Personne Liée.
GeMoPal peut collecter, de manière anonyme, des informations relatives à l'utilisation du Logiciel (fonctionnalités utilisées, fréquence, appareils, erreurs) afin de le maintenir et de l'améliorer. Le Client peut s'y opposer à tout moment par e-mail.
15.4 – Accès techniques
Chaque Client dispose de sa propre base de données, hébergée en France chez OVHcloud. L'accès aux serveurs est chiffré et protégé par clé privée ; il est réservé au personnel technique de GeMoPal. Les personnes visées à l'article 15.2, dont M. Legrand Judicaël, ne disposent d'aucun accès aux serveurs ni aux bases de données, quelle que soit leur fonction. GeMoPal n'intervient sur les données du Client qu'à sa demande, pour traiter un problème qu'il a signalé, ou pour les mises à jour de structure liées au déploiement de nouvelles versions. Les sauvegardes sont au moins quotidiennes, sur un second serveur dédié OVHcloud en France.
15.5 – Indemnité forfaitaire
Tout manquement à l'article 15.3, établi par tout moyen, rend GeMoPal redevable envers le Client, de de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 10 000 € par manquement constaté, par dérogation à l'article 11. Cette indemnité n'est pas libératoire : le Client conserve le droit d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice pour la part excédant ce montant, d'agir sur le fondement du secret des affaires et de résilier le contrat sans préavis ni indemnité, les sommes versées d'avance pour la période restant à courir lui étant remboursées.
15.6 – Droit d'audit
Le Client peut, une fois par période de douze mois et moyennant un préavis de trente jours, vérifier ou faire vérifier par un tiers indépendant tenu à la confidentialité le respect des articles 9, 14 et 15. GeMoPal fournit les informations et justificatifs nécessaires. L'audit est réalisé pendant les heures ouvrées, sans perturber le service, et aux frais du Client, sauf s'il révèle un manquement, auquel cas son coût raisonnable est supporté par GeMoPal.
15.7 – Durée
Les obligations du présent article s'appliquent pendant toute la durée du contrat et subsistent sans limitation de durée après son terme.
15.8 – Engagement personnel
Tant que la situation visée à l'article 15.2 existe, les dirigeants et associés de GeMoPal concernés prennent, à titre personnel, un engagement de non-accès et de non-utilisation des Données Métier du Client reprenant les obligations du présent article. L'engagement de M. Legrand Judicaël est consultable sur gemopal.fr, et un exemplaire signé est remis au Client lors de sa souscription.
Les mesures de sécurité et les engagements prévus aux articles 8, 9 et 15 sont présentés de manière synthétique dans le document « Sécurité et protection de vos données », notamment dans sa rubrique « Aucune intervention sans votre demande », consultable sur gemopal.fr et remis sur simple demande. En cas de différence, les présentes CGV prévalent.
Article 16 – Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, GeMoPal peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale.
Article 17 – Modification des CGV
GeMoPal peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV sont notifiées au Client au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date ; à défaut, elles s'appliquent.
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nîmes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.